“En vertu du RGPD, le non-respect des exigences relatives à l’AIPD peut entraîner des amendes imposées par l’autorité de contrôle compétente. Le fait de ne pas réaliser une AIPD lorsque le traitement est soumis à une AIPD (article 35, paragraphes 1 et 3 à 4), de réaliser une AIPD de manière incorrecte (article 35, paragraphes 2 et 7 à 9), ou de ne pas consulter l’autorité de contrôle compétente lorsque cela est requis (article 36, paragraphe 3, point e)), peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10M€, ou dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. “[1]
- wp248rev.01, page 4, section I, paragraphe 3. ↑