Le RGPD fait référence au traitement des données personnelles des personnes concernées. Certaines dispositions sont particulièrement pertinentes pour la vie privée et la gouvernance des données. La qualité et l’intégrité des données et l’accès aux données étant analysés dans la section précédente, nous nous concentrons ici sur quatre concepts extrêmement pertinents pour garantir une gouvernance adéquate des données. Il s’agit de : (1) la limitation de la finalité ; (2) la licéité ; (3) la minimisation des données ; et (4) la loyauté, un principe général qui exige de protéger les droits des personnes concernées.
Il est inutile de parler de protection des données si le traitement n’est pas licite, et une finalité spécifique et explicite est une condition préalable à un traitement licite. Toutefois, même si le traitement est autorisé (c’est-à-dire licite et légitime), la protection des données reste impossible à mettre en œuvre si les finalités du traitement ne sont pas claires. En outre, le traitement n’est pas licite s’il n’est pas lié aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées. Par conséquent, le principe de limitation de la finalité est directement lié à la gouvernance des données.
Parallèlement, la minimisation des données est essentielle à la protection de la vie privée. La meilleure façon de s’assurer que “les données collectées sur [les personnes concernées] ne seront pas utilisées pour les discriminer de manière illégale ou injuste”[1] est de minimiser la quantité et l’étendue des données personnelles collectées. Enfin, une mise en œuvre adéquate des droits des personnes concernées, tels qu’ils sont intégrés dans le RGPD, est essentielle pour les responsabiliser et renforcer le cadre de gouvernance des données.
- Groupe d’experts de haut niveau sur l’IA (2019) Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, p.17. Commission européenne, Bruxelles. Disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ethics-guidelines-trustworthy-ai (consulté le 28 mai 2020).
Ibid. , p.15 et ff. ↑