Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD, les données à caractère personnel doivent être “conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire” (voir “Principe de limitation du stockage” dans la partie II, section “Principes” des présentes lignes directrices). Toutefois, le RGPD autorise le stockage pour des périodes plus longues si la seule finalité est la recherche scientifique (ou l’archivage dans l’intérêt public, la recherche historique ou les fins statistiques), à condition que les responsables du traitement soient autorisés à procéder à ce traitement en vertu d’une base légale adéquate (le stockage implique un traitement des données). “L’intention du législateur semble avoir été de dissuader la conservation illimitée, même dans le cadre de ce régime spécial, et de veiller à ce que la recherche scientifique ne serve pas de prétexte à une conservation plus longue à d’autres fins, privées. En cas de doute, le responsable du traitement devrait examiner si une nouvelle base légale est appropriée.”[1]
Par conséquent, les périodes de stockage doivent être proportionnées aux objectifs du traitement. “Afin de définir les périodes de stockage (délais), il convient de prendre en compte des critères tels que la durée et la finalité de la recherche. Il convient de noter que les dispositions nationales peuvent également stipuler des règles concernant la période de conservation.”[2]
- EDPB, Lignes directrices 03/2020 relatives au traitement des données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. Adoptées le 21 avril 2020, p. 10. Sur le site https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/20-01-06_opinion_research_en.pdf. Accès : 23 avril 2020. ↑
- Ibidem, p. 10. ↑