Une base de données bien structurée a de la valeur. Cette valeur découle du travail effectué par un responsable du traitement qui a fait l’effort d’ordonner les données. En tant que créateurs d’une base de données, les chercheurs sont titulaires de droits sui generis sur les bases de données. Ces droits ont été mis en œuvre par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, qui a ensuite été modifiée par la directive “droit d’auteur”^[1] . Ils reconnaissent au fabricant d’une base de données le droit “d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation de l’ensemble ou d’une partie substantielle, évaluée qualitativement et/ou quantitativement, du contenu de cette base de données”.^[2] Grâce aux droits sui generis sur les bases de données, les chercheurs, agissant en tant que responsables du traitement, peuvent protéger le contenu de la base de données, à condition 1) qu’ils soient en mesure de démontrer qu’il y a eu un investissement qualitatif et/ou quantitatif substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu et 2) que les chercheurs soient basés dans l’UE ou soient des résidents de l’UE.

Le droit dure 15 ans une fois que la base de données est achevée, mais il peut être renouvelé en permanence pour 15 ans si des investissements substantiels sont réalisés pour la base de données.

Les droits sui generis sur les bases de données peuvent être divulgués et concédés sous licence comme le droit d’auteur. Demander un paiement contre l’octroi d’une licence sur une base de données est donc parfaitement légal. Toutefois, la divulgation de ces droits implique souvent de donner accès au contenu de la base de données à un tiers. Par conséquent, les responsables du traitement doivent s’assurer qu’ils disposent d’une base légale pour un tel traitement.

D’autres droits peuvent également protéger une base de données, notamment les obligations en matière de droit d’auteur (possible, mais peut-être pas probable) et les droits liés à la protection des données. Ainsi, avant d’accéder à une base de données ou de la divulguer, le propriétaire de la base doit s’assurer que l’un de ces droits s’applique ou non.

 

1. Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. ↑
2. Article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Cette directive a été ↑