Droit de limitation le traitement
Home » Réseaux sociaux » Droits des personnes concernées » Droit de limitation le traitement

Conformément à l’article 18 du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des circonstances décrites dans cet article s’applique (à savoir : la précision de ses données est contestée ; le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement de ses données à caractère personnel ; le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel, mais est tenu de les conserver ; ou la personne concernée s’oppose autrement au traitement).

Étant donné qu’un responsable du traitement autre que le réseau social qui a recueilli les données à l’origine est impliqué dans le traitement, il serait bon de garder à l’esprit que ce droit peut être exercé par n’importe lequel des acteurs impliqués, qui devrait informer les autres de cette exigence et procéder en conséquence. Dans ce contexte, il peut être très utile de développer des accords de partage des données qui aident à clarifier les responsabilités attribuées à chacun de ces rôles dans l’exécution des activités spécifiques de traitement des données à réaliser, si les politiques de développement ne clarifient pas cette question.

Aller au contenu principal