L’essence du principe de limitation de la finalité est décrite à l’art. 5(1)(b) du RGPD et contient également la liste des finalités compatibles préapprouvées.

L’art. 5(1)(e) du RGPD fournit des détails supplémentaires sur la période de conservationpossible des données relatives à un traitement ultérieur pour les finalités compatibles préapprouvées.

Le considérant 50 duRGPD fournit des orientations pour l’interprétation du traitement ultérieur à des fins compatibles.  La deuxième phrase, qui stipule qu’aucune base légale supplémentaire distincte de celle qui a permis la collecte des données à caractère personnel n’est requise, est particulièrement intéressante.

L’art. 89 duRGPD impose que, lorsque le traitement se poursuit à des fins compatibles préalablement approuvées, les responsables du traitement doivent mettre en œuvre des garanties adéquates.  Il ouvre également la possibilité que, dans ce contexte, le droit de l’Union ou des États membres puisse prévoir des dérogations à certains droits des personnes concernées.