Bud P. Bruegger (ULD)
| Remerciements : Les auteurs remercient la contribution d’Iñigo de Miguel Beriain (UPV/EHU) qui a écrit une analyse de ce principe comme contribution à la description présentée ici. |
Les paragraphes qui suivent traitent du principe de limitation de la finalité qui est défini à l’art. 5(1)(b) du RGPD.
Limitation de l’objet en un coup d’œil : Les données qui ont été collectées pour des finalités “initiales” spécifiques ne peuvent être traitées ultérieurement :
Pour le cas général, le RGPD donne des critères sur la manière de déterminer la compatibilité des finalités (voir art. 6(4)). En outre, certaines finalités sont préapprouvées comme étant compatibles par le RGPD (voir art. 5(1)(b)) pour autant que des garanties appropriées soient mises en œuvre (voir l’article 89). Il s’agit notamment de :
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